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La protection de l’environnement est aujourd’hui une des questions cruciales de la communauté internationale. Celle-ci s’emploie de différentes manières à sensibiliser voire contraindre les Etats à prendre en compte l’environnement dans le développement. Ainsi, le développement est de plus en plus interpellé par l’environnement en doigtant les pollutions de toutes sortes telles que celles de l’air, du sol, de l’eau, etc.
Dans le milieu industriel, l’entreprise est célébrée comme l’outil par excellence de création d’emplois et de richesse. Son rôle est majeur dans le développement de l’activité économique, et elle occupe une place primordiale aux yeux de l’Etat qui lui accorde une attention particulière à travers les avantages, les incitations et les dérogations qui dont elle bénéficie.
Dans sa fonction de production de biens et services, l’entreprise se trouve au cœur des préoccupations environnementales. Elle peut être source de pollutions atmosphériques, aquatiques et terrestres. Elle peut aussi causer des nuisances sonores et olfactives…
Autant dans son rôle de création d’emplois et de richesse, l’entreprise est exaltée, autant dans sa fonction de production de biens et services, elle peut être décriée si elle ne respecte pas les règles de protection de l’environnement. Il convient alors de concilier le besoin de développement et l’impératif de protection de l’environnement.
LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le Togo est partie à plusieurs conventions de protection de l’environnement ; on peut citer :
- La Convention – cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; le Togo est partie à cette convention depuis le 8 mars 1995.
Elle vise la stabilisation des concentrations des Gaz à Effet de Serre (GES) dans l’atmosphère. Elle rend obligatoire la réalisation des Etudes d’Impact Environnemental et Social.
- Le Protocole de Kyoto; le Togo a ratifié le protocole de Kyoto le 2 juillet 2004. Entre autres objectifs, elle cherche à lutter contre l’émission excessive des GES.
- La Convention sur la diversité biologique, on y voit aussi une exigence des Etudes d’Impact Environnemental et Social (EIES).
- La Convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone; le Togo est partie à la convention de Vienne qu’il a signé le 25 février 1991. L’objectif est la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les conséquences négatives de la dégradation de la couche d’Ozone.
- Le Protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d’Ozone.
- La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ; elle est entrée en vigueur au Togo le 22 juillet 2004 ; elle vise à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets nocifs des substances chimiques présentant des caractéristiques communes en terme de persistance et d’accumulation des organismes vivants, de mobilité et de toxicité.
- La Convention de Bâle de 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets et de leur élimination.
Elle vise entre autres à :
- interdire l’exportation des déchets dangereux vers les pays qui ne possèdent pas de cadre juridique approprié et les capacités administratives et techniques pour les gérer et les éliminer de manière écologiquement rationnelle,
- réduire les mouvements transfrontières des déchets dangereux,
- réduire la production des déchets dangereux en termes de qualité et danger,
- assurer un contrôle strict des mouvements des déchets dangereux et prévenir le trafic illicite.
- La Convention de Rotterdam (1998) :
Elle institue un principe fondamental du commerce de certaines substances chimiques. En effet, l’exportation de ces substances ne peut se faire qu’avec le consentement préalable du pays importateur, suite à son information.
La convention de Rotterdam facilite donc l’échange d’informations sur les produits chimiques et instaure un processus de décision nationale quant à l’importation et l’exportation de substances potentiellement dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement.
- La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (Alger 1968 er révisée en 2003 Maputo).
Elle vise la conservation, l’utilisation et le développement des sols, des eaux et de la flore, des ressources de la faune, en prenant en compte les intérêts majeurs des populations.
- Le traité révisé de la CEDEAO:
Il déclare en son article 29 que les Etats membres s’engagent à protéger, à conserver, à mieux gérer l’environnement de la sous-région et à coopérer dans les cas d’éventuelles catastrophes naturelles. Pour atteindre ce but, les Etats membres doivent adopter des politiques, stratégies et programmes au niveau national et régional, et établir des institutions appropriées afin de protéger, conserver et gérer l’environnement.
LA MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES PAR LE TOGO
Le Togo a mis en œuvre les conventions internationales auxquelles il est partie à travers son droit positif, c’est-à-dire celui qui est appliqué.
La constitution du 14 octobre 1992 garantit la protection de l’environnement ; son article 41 déclare : « toute personne à droit à un environnement sain. L’Etat veille à la protection de l’environnement. »
De nombreux textes législatifs et réglementaires régissent la matière environnementale au Togo. On peut citer quelques uns ces textes pour illustrer le propos.
- La loi N° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement; elle constitue la pierre angulaire de la protection de l’environnement en milieu industriel. C’est elle qui définit et impose les études d’impact environnemental et social (EIES) et les audits environnementaux (AE) aux entreprises.
- Selon l’article 5, la gestion de l’environnement et des ressources naturelles se fait dans le respect de 8 principes cardinaux :
- le principe de développement durable,
- le principe d’information,
- le principe de prévention,
- le principe de précaution,
- le principe pollueur-payeur,
- le principe de responsabilité,
- le principe de participation,
- le principe de subsidiarité.
- La loi-cadre sur l’environnement prévoit des sanctions en cas de non respect des obligations prévues ; ces sanctions sont prévues aux articles 151 et suivants.
- La loi N°2009-007 du 15 mai 2009 portant code de la santé publique en République togolaise.
- La loi N°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail au Togo.
- La loi N° 2010 portant code de l’eau au Togo.
- La loi N° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
- La loi N° 96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la République Togolaise.
- La loi N° 2011-006 du 5 mai 2011 relative à la contribution des entreprises minières au développement local et régional.
- L’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) qui vise entre autres choses ; l’exploitation prudente des richesses en ressources naturelles, moteur du développement économique pour un développement durable, la gestion des richesses naturelles par les gouvernements au profit des citoyens, la transparence dans les dépenses et recettes relatives aux industries extractives, l’association de toutes les parties prenantes dans la recherche de solutions.
- La loi N° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de Zone Franche Industrielle.
- Loi N° 2012-001 portant Code des Investissements en République Togolaise.
- La loi N° 2008-09 du 19 juin2008 portant Code forestier de la République togolaise
Le Décret N°2006-058/PR du 05 juillet 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à Etude d’Impact sur l’Environnement et les principales règles de cette étude
- Le Décret N°2011-041/PR du 16 mars 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de l’Audit Environnemental. Il déclare dans son article 5 que : « les organismes soumis à l’audit environnemental sont tenus d’y recourir tous les quatre ans et à la cessation de leurs activités ». Ceci interpelle les entreprises de la zone franche industrielle.
- Le Décret N°2011-003/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des déchets et emballages plastiques au Togo.
- L’arrêté N° 013/MERF du 1er septembre 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des Etudes d’Impact sur l’Environnement.
- L’arrêté N°018/MERF du 9 octobre 2006 fixant les modalités et les procédures d’information et de participation du public aux processus d’Etude d’Impact sur l’Environnement.
La protection de l’environnement en milieu industriel est essentielle. Il importe que les chefs d’entreprises intègrent la gestion environnementale dans leur management quotidien.
Le bon manager, le chef d’entreprise moderne est celui qui prend en compte les préoccupations environnementales actuelles et futures de son entreprise. Le bon chef d’entreprise n’est pas celui qui pense uniquement à son marché et à sa production. Une telle attitude est aujourd’hui dépassée et forcément archaïque.
Le système dans lequel évolue l’entreprise est tel que, même pour un simple prêt de développement ou d’extension des activités, une banque sérieuse exigera le dossier environnemental de l’entreprise.
Par ailleurs, par-delà cet aspect purement privé, et pour des raisons de durabilité, il faut que l’entreprise respecte les textes de la République pour éviter des désagréments. /.
Le Directeur Exécutif.